Déclaration des droits

 Le fournisseur de services veille au plein respect et à la promotion des droits suivants des personnes qui reçoivent de lui des services communautaires :

  1. La personne qui reçoit un service communautaire a le droit d’être traitée avec courtoisie et respect par le fournisseur de services, sans subir de la part de celui-ci de mauvais traitements d’ordre mental, physique ou financier.
  2. La personne qui reçoit un service communautaire a le droit d’être traitée par le fournisseur de services d’une manière qui respecte sa dignité et son intimité et qui favorise son autonomie.
  3. La personne qui reçoit un service communautaire a le droit d’être traitée par le fournisseur de services d’une manière qui reconnaît son individualité et qui est attentive et répond à ses besoins et à ses préférences, y compris les préférences fondées sur des considérations ethniques, spirituelles, linguistiques, familiales et culturelles.
  4. La personne qui reçoit un service communautaire a le droit d’être informée sur les services communautaires qui lui sont fournis et de savoir qui lui fournira ces services.
  5. La personne qui demande à bénéficier d’un service communautaire a le droit de participer à l’évaluation de ses besoins par le fournisseur de services et la personne dont il est établi, aux termes de la présente loi, qu’elle est admissible à un service communautaire a le droit de participer à l’élaboration de son programme de services par le fournisseur de services, au réexamen de ses besoins par le fournisseur de services, ainsi qu’à l’évaluation et à la révision de son programme de services par ce dernier.
  6. La personne a le droit de donner ou de refuser son consentement à la fourniture de tout service communautaire.
  7. La personne qui reçoit un service communautaire a le droit de soulever des questions ou de recommander des changements à l’égard du service communautaire qui lui est fourni et à l’égard des politiques et des décisions qui influent sur ses intérêts auprès du fournisseur de services, des représentants du gouvernement ou de toute autre personne, sans crainte d’être empêchée de s’exprimer, ni de faire l’objet de contraintes, de discrimination ou de représailles.
  8. La personne qui reçoit un service communautaire a le droit d’être informée des lois, des règles et des politiques qui influent sur le fonctionnement du fournisseur de services et d’être informée par écrit de la marche à suivre pour porter plainte contre le fournisseur de services.
  9. La personne qui reçoit un service communautaire a le droit de voir respecter le caractère confidentiel de ses dossiers conformément à la loi.


Last Updated: 11/08/2017